CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BETON PRET A L’EMPLOI ET DES AGREGATS

1. LES DISPOSITIONS GENERALES

Toutes nos ventes sont conclues aux clauses et conditions générales ci-après exprimées, sauf convention contraire expresse et constatée par écrit.
Toute commande implique en conséquence, l’acceptation sans réserve de ces conditions.

2. DUREE DE VALIDITE DES OFFRES

Les offres de prix et les devis du vendeur établis pour des commandes particulières sont valables pendant un mois à compter de leur date d’élaboration.
Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si les conditions de main d’œuvre, de matière ou de transport venaient à être modifiées.

3. DELAIS DE LIVRAISON

La date et l’heure de livraison doivent impérativement être indiquées au vendeur lors de la prise de commande.
Si le vendeur n’émet aucune réserve dans les 24 heures, la date et l’heure de livraison sont réputées arrêtées.
Les modifications ou annulations de commande doivent parvenir à la centrale au minimum 4 heures avant l’heure conventionnelle.
Indemnités d’attente ou de durée excessive de déchargement : en cas d’attente du camion à la centrale ou sur le chantier due au décalage de l’horaire de livraison ordonné par le client, ou en cas de durée excessive de déchargement impliquant une immobilisation du véhicule supérieure à 30 minutes, des frais d’immobilisation seront facturés au client, selon le tarif en vigueur.

4. LES FRAIS DE RETOUR

Les frais (transport, destruction et mise en décharge du produit….) relatifs au retour de la fourniture lié à des temps d’attente trop longs sur le chantier du fait du client ou au refus de réception non justifié de la part du client, ou faisant suite à une mauvaise appréciation par le client des quantités nécessaires à la réalisation de ses travaux, lui seront facturés ainsi que le produit, objet de la livraison.

5. ACCES

Le client est tenu de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour que le transport par camion sur chantier puisse être effectué sans risque pour le personnel ou en cas de doute prévenir le vendeur afin que celui-ci puisse se rendre sur place pour estimer les difficultés rencontrées et éventuellement adapter les moyens de transport.
Il appartient au client d’établir et d’entretenir des voies d’accès au lieu de déchargement présentant toute sécurité et satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

6. QUALITE DU PRODUIT

Les types de béton du vendeur sont conformes à la norme EN 206-1 publiée à l’AFNOR et tiennent compte, notamment des classes d’environnement que le client devra spécifier à la commande, et ce, conformément à la norme précitée.
Depuis le 1er juin 2004, la responsabilité du choix d’un Béton Prêt à l’Emploi revient à l’acheteur de ce béton.
C’est donc à lui de fournir au producteur, à chaque commande, toutes les spécifications normatives du béton.
Pour les autres bétons, les caractéristiques sont celles convenues entre le client et le vendeur. Le vendeur qui n’est pas un professionnel du bâtiment et des travaux publics décline toute responsabilité en cas de destination ou d’utilisation par le client, du produit commandé non conforme à la norme précitée. Le client est seul responsable de la mise en œuvre du produit.
Le vendeur n’est pas responsable des conséquences d’une commande et d’une mise en œuvre par le client d’un produit non conforme à la réglementation générale (DTU…) et/ou aux prescriptions des cahiers des charges relatives à son marché (CCTG, CCTP…)
Le client doit vérifier au moment de la livraison que le produit est conforme à sa commande.
Les réclamations relatives aux vices apparents ou à une non-conformité à la commande du produit livré ne sont recevables que dans la mesure où elles ont été formulées au moment de la livraison en présence du représentant habilité du vendeur et confirmées par écrit au plus tard dans les 24 heures à peine de déchéance.
Les résultats des contrôles éventuels ne sont opposables au vendeur qua dans la mesure où ils ont été effectués de façon contradictoire au moment de la livraison en présence et avec l’accord du vendeur, avant toute modification sur le produit livré et/ou adjonction de toute nature dans celui-ci.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’altération de la qualité du produit résultant notamment : des conditions atmosphériques, du transport effectué par le client, du stockage, des manutentions sur chantier, de la mise en place et du traitement réalisé directement ou indirectement par le client, de la mise en œuvre tardive du produit livré ou non conforme aux règles de l’art, de l’impropriété du produit à l’usage qui en est fait par le client.
Toute addition d’eau ou d’autres ingrédients, en dehors des instructions données par la centrale, altère les caractéristiques du béton prêt à l’emploi. En particulier, tout ajout d’eau sur le chantier à la demande du client rend le béton non conforme.
Le vendeur n’est pas responsable de la modification des produits livrés et notamment des ajouts, adjonctions, incorporations de tout ingrédient requis par le client. Seul le client est, en effet, maître et responsable de la destination du produit, sauf convention expresse contraire, le vendeur ne garantit ni l’aspect ni la teinte du béton.
Conformément à l’article 1646 du Code civil, la garantie du vendeur est limitée, à la restitution du prix du produit incriminé ou à son remplacement ou au remboursement des frais occasionnés par sa vente.

7. CONDITIONS DE REGLEMENT

Les produits et services du vendeur sont payables comptant et sans escompte lors de la livraison, en espèces ou par chèque, sauf stipulation contraire.
L’octroi de délais de règlement ne peut être considéré qu’accordé à titre provisoire, le vendeur pouvant à n’importe quel moment revenir sur cette décision et exiger un paiement comptant s’il estime nécessaire pour préserver ses droits notamment en cas de détérioration de la solvabilité du client.
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités dont le montant sera égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de facturation, dès le premier jour de retard.

8. CLAUSE PENALE

Le défaut de paiement d’une facture entraîne l’exigibilité de l’intégralité de l’encours éventuel ainsi que l’exigibilité d’une indemnité fixée à 15 % des sommes dues à titre de clause pénale outre des pénalités de retard.
En tant que de besoin, les parties, de manière contractuelle, sont convenues que la créance du vendeur, résultant du bon de livraison puis de la facturation, a un caractère certain, liquide et exigible, et que son recouvrement pourra être obtenu par simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Manosque.
Le client devra également rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
Aucune réclamation du client, notamment relative à la qualité du produit livré, ne pourra justifier un refus de paiement.

9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises fournies par le vendeur restent son entière propriété jusqu’à parfait paiement du prix en principal, intérêts, frais et accessoires, le transfert de propriété n’intervenant qu’après le bon encaissement dudit prix.
Jusqu’au complet paiement du prix, l’acheteur s’engage à conserver les marchandises de manière à ce qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres et puissent être reconnues comme la propriété du vendeur.
En tout état de cause les marchandises existant dans les locaux ou le chantier de l’acheteur et correspondant à celles visées dans les documents du vendeur seront présumées être celles livrées par ce dernier.
Si l’acheteur laisse impayé tout ou partie du prix, il s’interdit de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété appartient au vendeur.

10. PRECAUTION D’EMPLOI

Il appartient au client de prendre toutes les précautions et de protéger ses salariés contre le caractère dangereux pour la santé du Béton Prêt à l’emploi et de ses constituants notamment en utilisant les équipements de protection individuels adéquats.

11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION


Tout litige sera, de convention expresse entre les parties, de la compétence du Tribunal de Commerce de Manosque même en cas d’instance en référé, de pluralité de défendeurs.
La création et l’acceptation d’effets de commerce n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause.